Observations (1)
11/08/1977
Numéro de gestion : 1977A00741
Historique : MODIFICATION N. 5354 DU 21 SEPTEMBRE 1982 : MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1982 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLE MENT JUDICIAIRE DE M. GIRAUD ET A FIXE PROVISOIREM ENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26 AOUT 1982 ONT ETE NOMMES, JUGE COMMISSAIRE M. ANIZON ET SYNDIC ME ROMEFORT 2 RUE GUEPIN A NANTES -------- ----- MODIFICATION N. 4072 DU 27 JUIN 1984 : RADIA TION D'OFFICE SANS TAXE , SUIVANT JUGEMENT RENDU L E 26.06.1984 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. GIRAUD PAR CONVERSION DU REGLEMEN T JUDICIAIRE DU 21.09.1982 ET PAR MEME JUGMENT A C LOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LADI- TE LIQUIDAT ION DES BIENS ET A ORDONNE LA RADIATION DE M. GIRA UD AU RCS A COMPTER DU 26.06.1984
