Observations (2)
15/10/1982
Numéro de gestion : 1977A00502
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 11/10/1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR POURSUITES PRONONCE LA MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR CIAVALDINI DOMINIQUE BOULANGERIE PATISSERIE 24, VALLON DE LA ROUGIERE A SEPTEMES LES VALLONS . DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : M. MARIN SYNDIC : ME MARIANI . FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A CELLE DU PRESENT JUGEMENT . PAR JUGEMENT DU 15/11/1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECIDE LA LOCATION GERANCE A MORDENTI PATRICK CHARLES LUDOVIC A COMPTER DU 15/11/1982
08/10/1986
Numéro de gestion : 1977A00502
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 06/10/1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTU- RE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF .
