15/03/1995
Numéro de gestion : 1982A00039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/03/94, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : MADAME RENEE CARDINET POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 15/03/94 A COMPTER DU 15/03/94
15/03/1995
Numéro de gestion : 1982A00039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/01/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MADAME RENEE CARDINET, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 18/07/92 A NOMME ANDRE TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MARC LAMIRAULT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER, REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 6-8 RUE DU DR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 18/01/94
15/03/1995
Numéro de gestion : 1982A00039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/05/94, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MADAME RENEE CARDINET POUR UNE DUREE DE SEPT SEMAINES A COMPTER DU 17/05/94
15/03/1995
Numéro de gestion : 1982A00039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/07/94, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MADAME RENEE CARDINET POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 05/07/94
15/03/1995
Numéro de gestion : 1982A00039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/09/94, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MADAME RENEE CARDINET POUR UNE DUREE DE CINQ SEMAINES A COMPTER DU 05/09/94
15/03/1995
Numéro de gestion : 1982A00039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/10/94, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MADAME RENEE CARDINET POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 11/10/94
15/03/1995
Numéro de gestion : 1982A00039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/12/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MADAME RENEE CARDINET A CONFIRME ANDRE TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER, REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 6-8 RUE DU DR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 18/07/92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 13/12/94
15/03/1995
Numéro de gestion : 1982A00039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/12/94 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : MADAME RENEE CARDINET POUR UNE DUREE DE QUATRE SEMAINES A COMPTER DU 20/12/94
15/03/1995
Numéro de gestion : 1982A00039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/95 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MADAME RENEE CARDINET POUR UNE DUREE DE QUATRE SEMAINES A COMPTER DU 17/01/95
15/03/1995
Numéro de gestion : 1982A00039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/95 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MADAME RENEE CARDINET POUR UNE DUREE DE DIX JOURS A COMPTER DU 14/02/95
25/09/1996
Numéro de gestion : 1982A00039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Andr{ TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Benoit DEBOOS
30/10/1998
Numéro de gestion : 1982A00039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/10/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME RENEE CARDINET A COMPTER DU 27/10/98
