Observations (8)
08/09/1995
Numéro de gestion : 1991A00154
Jugement du 01.09.1995 reportant la date de la cessation des paiements au 06.07.1993 à compter du 01/09/95
06/01/1995
Numéro de gestion : 1991A00154
Jugement de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Montluçon en date du 06.01.1995 jugé commissaire : Mr Benech jugé commissaire suppléant : Mr Jallet représentant des créanciers : Me raynaud pascal 2, rue de la presle 03100 Montluçon à compter du 06/01/95
07/02/1995
Numéro de gestion : 1991A00154
Jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Montluçon en date du 03.02.1995 liquidateur judiciaire : Me raynaud pascal 2, rue de la presle 03100 Montluçon à compter du 03/02/95
05/10/1995
Numéro de gestion : 1991A00154
Arrêt de la cour d'appel de Riom du 27.09.1995 confirmant le jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Montluçon à compter du 27.09.1995
31/01/2006
Numéro de gestion : 1991A00154
Suivant jugement du 19/01/2006 il a été procédé au changement du juge commissaire suppléant Nouveau juge commissaire suppléant : Mme Véronique Boch Date d'effet : 19/01/2006
06/10/2010
Numéro de gestion : 1991A00154
ordonnance Présidentielle du 01/10/2010 désignant Mme BOCH en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M. Pierre BENECH
07/04/2017
Numéro de gestion : 1991A00154
jugement de clôture pour extinction du passif en date du 07/04/2017
07/04/2017
Numéro de gestion : 1991A00154
Radiation du RCS le 07/04/2017 avec effet au 07/04/2017
