Observations (4)
10/11/2005
Numéro de gestion : 1997A40011
Insaisissabilité art L526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité en vertu d'un acte de Me REBOURG notaire à VITTEL en date du 15 avril 2005, en Application de l'Article L5262 Alinéa 2 du Code de Commerce, Mr PERRARD déclare insaisissable l'immeuble qui constitue sa résidence principale sis à l'adresse cadastrée lieudit "Vaxellepierre" section AZ numéro 243 pour une contenance totale de DIX ARES SOIXANTE ET ONZE CENTIARES (10 a 71 ca) et formant le lot numéro 32 du lotissement dit "Batremoulin" Date d'effet : 15/04/2005
26/09/2007
Numéro de gestion : 1997A40011
MODIFICATION D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SITUE RUE DU BAUDET 88800 LIGNEVILLE A COMPTER DU 13/01/2006 ANCIENNE : Tuyauterie, climatisation, chauffage, plomberie, sanitaire, achat et vente, sélection et mise à disposition de personnel NOUVELLE : Selection et mise à disposition de personnel
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A40011
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
25/11/2015
Numéro de gestion : 1997A40011
PAR JUGEMENT DU 24/11/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A DESIGNE SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires - 146, rue Jean Mermoz - 88100 Sainte-Marguerite COMME LIQUIDATEUR. CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 24/11/2015
