Observations (7)
30/04/2007
Numéro de gestion : 1978B00089
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 30/04/2007 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2007J00283 , date de cessation des paiements le 08/08/2006 désigne Juge Commissaire M. TANKERE , Juge Commissaire suppléant M. ROUX Jacques , Administrateur Me BLERIOT 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE avec pour mission : assister le debiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me CANET 1 Rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX , , et ouvre une période d'observation expirant le 31/10/2007 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
26/10/2007
Numéro de gestion : 1978B00089
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 26/10/2007 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/10/2007
01/02/2008
Numéro de gestion : 1978B00089
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 01/02/2008 arrête le plan de cession au profit de : M. RICHON et la société ART TP
25/07/2008
Numéro de gestion : 1978B00089
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 23/07/2008 Nommant M. Mayer juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
05/09/2008
Numéro de gestion : 1978B00089
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 05/09/2008 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2007J00283 désigne liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , juge commissaire M. Tankere , juge commissaire suppléant M. Mayer , met fin à la mission de l'administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE
16/12/2013
Numéro de gestion : 1978B00089
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
28/03/2014
Numéro de gestion : 1978B00089
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 28/03/2014 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/03/2014
