Observations (10)
08/10/1982
Numéro de gestion : 1977B08261
.REGLEMENT JUDICIAIRE N° 82R303 - JUGEMENT DECLARATIF DU 1ER SEPTEMBRE 1982 - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 26 AOUT 1982 - ME GUILLEMONAT SYNDIC
24/02/1983
Numéro de gestion : 1977B08261
.PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUTORISE LES SYNDICS A CONTRESIGNER LE PROJET DE CONTRAT DE GERANCE LIBRE DANS UNE SOCIETE PHB SOMERAL DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE
07/06/1983
Numéro de gestion : 1977B08261
.NOMMINATION DE MAITRE ALBERT CHASSAGNON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A COMPTER DU 16 JUILLET 1982
07/06/1983
Numéro de gestion : 1977B08261
.PROROGATION DE LA MISSION DE MAITRE ALBERT CHASSAGNON A COMPTER DU 17 OCTOBRE 1982 POUR LA DUREE DES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE
29/03/1984
Numéro de gestion : 1977B08261
.PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUTORISE LES SYNDICS A CONTRESIGNER LE PROJET D'AVENANT DE PROROGATION AU CONTRAT DE GERANCE LIBRE PASSE AVEC LA SOCIETE PHB SOMERAL
21/03/1985
Numéro de gestion : 1977B08261
.PAR JUGEMENT DU 29 JANVIER 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A AUTORISE LA SIGNATURE D'UN AVENANT AU CONTRAT DE GERANCE LIBRE PASSE AVEC UNE SOCIETE PHB SOMERAL PROROGEANT JUSQU'AU 30 JUIN 1985 LA DUREE DUDIT CONTRAT DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE
04/06/1985
Numéro de gestion : 1977B08261
.CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS 85L713 - JUGEMENT DU 12 MARS1985
06/01/1986
Numéro de gestion : 1977B08261
.JUGEMENT DE REPORT DE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 22 OCTOBRE 1985 - REPORTE ET FIXE AU 15 OCTOBRE 1981, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PRECEDEMMENT FIXEE AU 26 AOUT 1982 DANS LA LIQUIDATION DES BIENS
18/04/1997
Numéro de gestion : 1977B08261
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 24 03 1997 NOMMANT MR GERONIMI JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1977B08261
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
