Observations (2)
03/12/1987
Numéro de gestion : 1975A70084
- MENTION DU JUGEMENT RENDU LE 27 09 87 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCE- DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TC D'ALBI) NOMMANT MR ALBERT JUGE COMMIS- SAIRE, MR BARTHE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MR GUIRAUD EXPERT AVEC MISSION D'ASSISTER LE JUGE COMMISSAIRE - MENTION DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI LE 23 10 87 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, DESIGNANT MR ALBERT JUGE COMMISSAIRE MR BARTHE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MR GUIRAUD COMME EXPERT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE (DECISION DU TC D'ALBI POUR CAFE, HOTEL, RESTAURANT "AUBERGE DU SANGLIER" MOUSQUETTE DENAT 81 REALMONT)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975A70084
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Millau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rodez. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rodez décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
