Observations (4)
Numéro de gestion : 1978B00062
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
16/04/2019
Numéro de gestion : 1978B00062
Modification de la date de cessation des paiements EN DATE DU 11/04/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/07/2016 DANS LA PROCEDURE ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES ET PUBLICS (SAS) Date d'effet : 11/04/2019
29/09/2017
Numéro de gestion : 1978B00062
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 28/09/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES ET PUBLICS (SAS) SOUS LE NUMERO 4158937, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE LAURENS ERIC, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DUFAUX YVELINE, Administrateur judiciaire : la Selarl DE SAINT RAPT-BERTHOLET représentée par Me Charles de Saint RAPT et Me Bruno BERTHOLET - 75, rue Paul Sabatier - 13090 Aix-en-Provence, AVEC POUR MISSION DE d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP BR ASSOCIES représentée par ME RAFONI DOMINIQUE OU ME BES LAURA - 7, rue JOSEPH D'ARBAUD - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 31/08/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 28/09/2017
23/11/2017
Numéro de gestion : 1978B00062
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 23/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES ET PUBLICS (SAS), A DESIGNE : Liquidateur : SCP BR ASSOCIES représentée par ME RAFONI DOMINIQUE OU ME BES LAURA - 7, rue JOSEPH D'ARBAUD - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2. Date d'effet : 23/11/2017
