01/01/2002
Numéro de gestion : 1978B00187
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
04/07/2002
Numéro de gestion : 1978B00187
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 04/07/2002
08/07/2002
Numéro de gestion : 1978B00187
Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 08/07/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002j00395 , date de cessation des paiements le 30/05/2002 , et a désigné juge commissaire Mme Cartron, juge , juge commissaire suppléant M. Bourget, juge , administrateur Me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion , représentant créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
06/09/2002
Numéro de gestion : 1978B00187
Ordonnance du 05/08/2002 M.LE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ART ET JARDIN ROGER VALLA, A AUTORISE ME BLERIOT EN SA QUILITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ART ET JARDIN ET M.PANNETRAT, GERANT GERANT A SOLLICITER DE L'ETABLISEMENT BANCAIRE BDEI 8 PLACE DU PONT 95300 PONTOISE UN CREDIT SOUS FORME D'ESCOMPTE POUR UN MONTANT DE 50,000 EUROS
25/10/2002
Numéro de gestion : 1978B00187
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 25/10/2002 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois A compter du 8/11/2002
12/02/2003
Numéro de gestion : 1978B00187
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 14 05 2002
28/03/2003
Numéro de gestion : 1978B00187
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 21/03/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de DE LA SARL VAL'A'RBRE en cours de constitution . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me BLERIOT 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , durée du plan jusqu'à réalisation intégrale de l'actif mois , maintient représentant des créanciers Me MANDIN 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , sous le numéro 02J395
08/12/2006
Numéro de gestion : 1978B00187
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 08/12/2006 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
