Observations (5)
Numéro de gestion : 1978B00212
-MOD. D'OFFICE DU 4/12/1989 : 24 NOVEMBRE 1989 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE PRONON- CANT L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DESPAIEMENTS FIXEE AU 24 NOVEMBRE 1989. EXPERT : ME MERCIER 4 AV. DE FLANDRE A MARCQ EN BAROEUL. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DARROUSEZ 22 AV. DU PEUPLE BELGE A LILLE. -MOD. D'OFFICE DU 24/01/1990 :15 JANVIER 1990 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DECIDANT DE PROLONGER LA DUREE DE LA POURSUITE DE L'ACTI- VITE DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUSQU'AU 19 MARS 1990. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DARROUSEZ 22 AV. DU PEUPLE BELGE A LILLE. ADMINISTRATEUR : ME MERCIER 4 AV. DE FLANDRE MARCQ EN BAROEUL LEQUEL A POPUR MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. -MOD. D'OFFICE DU 26 MARS 1990 : JUGEMENT DU TRI- BUNAL DE COMMERCE DE LILLE DU 19 MARS 1990 DECI- DANT DE PROLONGER LA DUREE DE LA POURSUITE DE L'AC TIVITE DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 23 AVRIL 1990.REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DARROUSEZ-LILLE-22 AVENUE DU PEUPLE BELGE ADMINISTRATEUR : ME MERCIER-MARCQ EN BAROEUL-4 AV DE FLANDRE LEQUEL A POUR MISSION D'ASSISTER LA DE- BITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DIS- POSITION. -MOD. D'OFFICE DU 24 AVRIL 1990 : JUGEMENT DU TRI- BUNAL DE COMMERCE DE LILLE DU 23 AVRIL 1990 DECI- DANT DE PROLONGER LA DUREE DE LA POURSUITE DE L'AC TIVITE DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 2 JUILLET 1990 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DARROUSEZ-LILLE- 22 AVENUEDU PEUPLE BELGE ADMINISTRATEUR : ME MERCIER-MARCQEN BAROEUL-4 AV DE FLANDRE LEQUEL A POUR MISSION D'ASSISTER LA DE- BITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DIS- POSITION. MOD. D'OFFICE DU 4/7/1990 : JUGEMENT DU 2/7/1990 PROLONGEANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 19/11/1990. ADMINISTRATEUR : ME MERCIER JEAN LUC 4 AVENUE DE FLANDRE 59700 MARCQEN BAROEUL LEQUEL A POUR MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES DE GESTION ET DE DISPOSITION. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DARROUSEZ PIERRE 22/24 AVENUE DU PEUPLE BELGE A LILLE. -MOD. D'OFFICE DU 27/11/1990 : JUGEMENT DU 26/11/1990 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTRE- PRISE. ADMINISTRATEUR : ME MERCIER JEAN-LUC 4 AVENUE DE FLANDRE 59700 MARCQ EN BAROEUL. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DARROUSEZ PIERRE 22 AV. DU PEUPLE BELGE 59000LILLE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN : ME MERCIER JEAN-LUC 4 AV. DE FLANDRE 59700 MARCQ EN BAROEUL.
09/06/1978
Numéro de gestion : 1978B00212
Historique : PUBLICATION LEGALE : LE NORD AGRICOLE DU 18.3.1978 -MOD. D'OFFICE DU 20/11/1989 : RECU AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE CE JOUR 20 NOVEMBRE 1989, DECLARATION DE CESSATION DES PA IEMENTS DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE.
24/10/1987
Numéro de gestion : 1978B00212
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 24/10/1987.
15/12/1993
Numéro de gestion : 1978B00212
-MOD. D'OFFICE DU 15 DECEMBRE 1993 : JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1993 CLOTURANT LES OPERATIONS DU RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1978B00212
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
