Observations (2)
31/12/2014
Numéro de gestion : 2000A00093
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur RICHARD Michel, portant sur l'immeuble sis à MONTOIR DE BRETAGNE, 6 Rue Pierre Loti, reçue par Maître Jean-Michel DARNON, Notaire à RENNES, 14 Rue de la Monnaie et d'un bureau annexe permanent à SIXT SUR AFF, le 08/09/2014, en application de l'article L 526.2 du Code de Commerce
Numéro de gestion : 2000A00093
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur RICHARD Michel, portant sur l'immeuble sis à MONTOIR DE BRETAGNE, 6 Rue Pierre Loti, reçue par Maître Jean-Michel DARNON, Notaire à RENNES, 14 Rue de la Monnaie et d'un bureau annexe permanent à SIXT SUR AFF, le 08/09/2014, en application de l'article L 526.2 du Code de Commerce
