Observations (2)
Numéro de gestion : 1978A80177
- DERNIER ETS PRECEDEMMENT EXPLOITE SIS A CLUSES BLD GEORGES CLEMENCEAU DU 23.03.78 JUSQU'AU 31.12.87.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A80177
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
