Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A70087
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
27/12/2010
Numéro de gestion : 1981A70087
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme GUION Noëlle sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 29 Route des Carrières 26770 TAULIGNAN, a été reçu par Maître Laurence MIRAS, notaire à TAULIGNAN le 10/11/2010 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
