Observations (1)
Numéro de gestion : 1978A00151
13.10.79 DEPOT DE BILAN DU 18.10.79 - JUGEMENT DU 23.10.79 OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE : JUGE-CRE : MR VERMES - SYNDIC : ME ODETTE DARDENNES A FIGEAC - DATE DE CESSATION DE PAIEMENT 18.10.79 LE VILLEFRANCHOIS DU 03.11.79. - 30 JUILLET 1981 : A COMPTER DU 11.07.81 VENTE DU FONDS DE COMMERCE PAR ADJUDICATION A MR MAGNETTE PAUL A MARTEL. 13 DECEMBRE 1982 : JUGT DU 19/10/82 CHANGEMENT JUGE-CRE MR PETIT EN REMPLACEMENT DE MR VERMES 10 SEPTEMBRE 1984 : JUGEMENT DU 04.09.84 TRANSFORMATION EN LIQUIDATION DES BIENS. 15 NOVEMBRE 1984 : RADIATION - JUGEMENT DU 06.11.84 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
