Observations (2)
20/02/1980
Numéro de gestion : 1978A00264
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 1302.80, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME NICOLAS SUS-NOMMEE, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12.02.80. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR JAQUES ET SYNDIC ME SAULNIER A ORLEANS A COMPTER DU 13.02.80
17/09/1981
Numéro de gestion : 1978A00264
MENTION D'OFFICE - PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.09.81, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME NICOLAS SUS-NOMMEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 09.09.81
