Observations (5)
09/04/1987
Numéro de gestion : 1980A60006
(Procédures collectives) : --- JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME SOINNE BD 202 PLACE LAMARTINE BETHU NE 62400. JUGE- COMMISSAIRE: MR F.DUHAMEL. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14.05.86. PERIODE D'OBSERVATION: 15 JOURS A COMPTER DU 09/04/87
07/05/1987
Numéro de gestion : 1980A60006
: --- ORDONNANCE DECIDANT LA PROLONGATION DE 15 JOURS DE LA PERIODE D'ENQUETE A COMPTER DU 24/04/87
05/06/1987
Numéro de gestion : 1980A60006
(Procédures collectives) : --- JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR: ME SOINNE BERNARD 202 PLACE LAMARTINE 62400 BETHUNE A COMPTER DU 04/06/87
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A60006
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A60006
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
