Observations (5)
30/06/1980
Numéro de gestion : 1978B00153
MODIFICATION.1377.DU 30 JUIN 1980 : A.G.MIXTE du 31 MARS 1980 : . Non dissolution anticipée de la société nonobstant une perte s upérieure aux trois quart du capital social.. DEPOT : 5 JUIN 198 0. COURRIER FRANCAIS : 31 MAI 1980.,
Numéro de gestion : 1978B00153
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 220 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 33 538.78 EUR
14/03/1990
Numéro de gestion : 1978B00153
MENTION D'OFFICE 673 du 14 MARS 1990 : Suivant Jugement rendu s ur dépôt de bilan, en date du 9 MARS 1990, le Tribunal a prononcé LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la sté. A fixé provisoirement au 2 MARS 1990 la date de cessation des paiements. A nommé Maître LEDEUR, 10 Rue du Président Pompidou à BOURGES en qualité de REP RESENTANT DES CREANCIERS
19/10/1990
Numéro de gestion : 1978B00153
MENTION D'OFFICE 3575 du 19 OCTOBRE 1990 : Suivant Jugement en date du 12 OCTOBRE 1990 le Tribunal a prononcé LA CONVERSION en LIQUIDATION JUDICIAIRE du Règlement Judiciaire qui avait prononcé par ce Tribunal suivant jugement en date du 9.3.90
28/01/1992
Numéro de gestion : 1978B00153
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE
