Observations (2)
20/10/1980
Numéro de gestion : 1978A00486
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 13/10/1980 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. MICHEL MICHELET, BOUCHERIE RUE DE L'HORLOGE PEYROLLES . JUGE-COMMISSAIRE : M. TRUPHEME . SYNDIC : ME MARIANI . FIXE PROVISOIREMENT AU 06/09/1980 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS . ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES .
16/12/1980
Numéro de gestion : 1978A00486
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/12/1980 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECIDE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. MI- CHEL MICHELET .
