Observations (2)
24/10/2012
Numéro de gestion : 2012A00428
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
28/08/2013
Numéro de gestion : 2012A00428
Conjoint (fin de statut). Fin du statut de conjoint collaborateur à compter du 31.07.2013
