Observations (4)
10/10/1978
Numéro de gestion : 1978B00273
: - MENTION D'OFFICE DU 03.02.1994 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 21.01.1994.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1978B00273
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1978B00273
- Date de cessation d'activité : 15/10/1982.
10/10/1978
Numéro de gestion : 1978B00273
Historique des observations depuis le 10/10/1978 : - PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - MODIFICATION DU 06.08.1980 : ACQUISITION POUR JONCTION AU FONDS DEJA EXPLOITE DE LA CLIENTELE GROS DES DEPARTEMENTS DE L'OUEST ET DU SUD-OUEST DE LA BRANCHE TISSUS D'AMEUBLEMENT ET DU FICHIER CLIENT DE LA STE COTONNIERE ET MANHEIMER REUNIS RCS RENNES B 579 200 114 A COMPTER DU 22.05.1980. - MENTION D'OFFICE DU 15.10.1982 : * LIQUIDATION DES BIENS, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 15.10.1982 SUR DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, DATE PROVI- SOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14.10.1982, JU- GE-COMMISSAIRE : MONSIEUR FEREY, SYNDIC : MAITRE DEBROISE, 11 PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE, 35000 RENNES. - MENTION D'OFFICE DU 01.10.1984 : * PAR JUGEMENT RENDU LE 25.09.1984, REPUTE CONTRA- DICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A DECLARE MONSIEUR JACKY CARIOU DT A RENNES, 34 RUE ST GEORGES, PARTIELLEMENT RES- PONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDA- TION DES BIENS DE LA SARL TEXTILES DE FRANCE DIF- FUSION. A CONDAMNE MONSIEUR JACKY CARIOU A PAYER A ME DEBROISE, ES-QUALITE DE SYNDIC LA SOMME DE 150.000 FRS POUR ETRE AFFECTER A L'APUREMENT DU PASSIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13.07.1967.
