Observations (3)
31/05/1999
Numéro de gestion : 1978B00020
A COMPTER DU 28.05.99 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT-AUDEMER QUI CONSTATE QUE L'ASSUJETTIE A INTEGRALEMENT REMPLI SES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES CONFORMEMENT AUX TERMES DU JUGEMENT RENDU LE 27.05.1988 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT-AUDEMER ET, PAR SUITE PRONONCE LA CLOTURE DE LADITE PROCEDURE ET,ENFIN, DECIDE DE METTRE FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE AU CONCORDAT : MAITRE ETIENNE DUTEIL 6, RUE JULES GOULLEY 27500 PONT-AUDEMER.
10/03/2016
Numéro de gestion : 1978B00020
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/03/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1, A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : HALOCHE MARYLINE LIQUIDATEUR : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX A COMPTER DU 10/03/2016 Date d'effet : 10/03/2016
Numéro de gestion : 1978B00020
24.04.85 - REGLEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 30.03.84 - JUGE COMMISSAIRE : MR GIROT - SYNDIC : ME LAROPPE 15, COURS DES FOSSES A HONLEUR 14 13.07.88 - JUGEMENT DU TRIB. DE COMM. DE PONT AUDEMER (27) HOMOLOGUANT LE CONCORDAT INTERVENU LE 06.05.88 ENTRE LA STE NORMANDIE BETON ET SES CREANCIERS (JUGEMENT DU 27.05.88).
