Observations (6)
19/03/1993
Numéro de gestion : 1986B30003
Déclaration de cessation des paiements le 19 Mars 1993 Au greffe de Créteil
19/03/1993
Numéro de gestion : 1986B30003
Déclaration de cessation des paiements le 19 Mars 1993 Au greffe de Créteil
02/04/1993
Numéro de gestion : 1986B30003
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 01 10 1993 Jugement du 01 04 1993 sur Dcp N° 93/390 Cessation des paiements en date du 30 01 1992 Juge cré M Masquelier - juge suppléant : m Dubost Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil, avec mission, de surveiller les opérations de gestion
30/04/1993
Numéro de gestion : 1986B30003
Jugement du 29 04 1993 Prononçant la liquidation judiciaire n° 93/390 Juge-cre. M Masquelier - juge suppléant : m Dubost Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
27/01/1997
Numéro de gestion : 1986B30003
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 07 01 1997 Nommant Mr clerc juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
29/01/1998
Numéro de gestion : 1986B30003
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 28 01 1998 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr clerc , nom du liquidateur : Me Segui . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29 01 1998 , sous le numéro 93j390
