Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B00117
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
16/03/2011
Numéro de gestion : 1978B00117
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/07/2010.
Numéro de gestion : 1978B00117
En application de l'article R123-96 du code de commerce, la carte professionnelle d'agent immobilier au nom du représentant légal devra obligatoirement être transmise au Greffe du Tribunal de Commerce de Brest pour les deux établissements déclarés dans le ressort de Brest.
