27/04/1993
Numéro de gestion : 1978D00005
DEPOT DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 27/04/93
04/02/1991
Numéro de gestion : 1978D00005
NOMINATION DE MR FEDIDA LEON EN QUALITE DE GERANT EN REMPLACEMENT DE MR CHOULAT MARCEL. A COMPTER DU 27.12.90
06/07/1993
Numéro de gestion : 1978D00005
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.07.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24.09.1993 A COMPTER DU 02/07/93
Numéro de gestion : 1978D00005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
03/05/1993
Numéro de gestion : 1978D00005
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.04.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE AU 01.01.1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME ME COURRET-GUGUEN 48, RUE ALBERT 1ER 17000 LA ROCHELLE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MR FLORIAT AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 30/04/93
08/06/1993
Numéro de gestion : 1978D00005
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.05.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02.07.1993 NOMME ME RAMBOUR 48, RUE ALBERT 1ER 17000 LA ROCHELLE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 28/05/93
27/09/1993
Numéro de gestion : 1978D00005
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.09.1993 LE TRIUBNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 17/12/93 A COMPTER DU 24/09/93
22/12/1993
Numéro de gestion : 1978D00005
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.12.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04/03/94 A COMPTER DU 17/12/93
14/01/1994
Numéro de gestion : 1978D00005
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.01.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A REMPLACE MR FLORIAT EN SA QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PAR MR NORMANDIN A COMPTER DU 14/01/94
08/03/1994
Numéro de gestion : 1978D00005
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.03.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 25.03.1994 A COMPTER DU 04/03/94
28/03/1994
Numéro de gestion : 1978D00005
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.03.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 29/04/94 A COMPTER DU 25/03/94
02/05/1994
Numéro de gestion : 1978D00005
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.04.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 27/05/94 A COMPTER DU 29/04/94
30/05/1994
Numéro de gestion : 1978D00005
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.05.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24/06/94 A COMPTER DU 27/05/94
12/08/1994
Numéro de gestion : 1978D00005
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.08.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR FEDIDAH LEON ES QUALITE DE GERANT FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27.04.1994 NOMME ME COURRET-GUGUEN 48, RUE ALBERT 1ER 17000 LA ROCHELLE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS , MAITRE RAMBOUR ADMINISTRATEUR ET MR NORMANDIN AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 08/08/94
23/12/1994
Numéro de gestion : 1978D00005
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE 16.12.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES SOCIETES DU GROUPE FEDIDAH ET L'ARRET DU PLAN DE CESSION NOMME ME RAMBOUR EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 16/12/94
