Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00870
SUIVANT ACTE RECU PAR ME ELOI, NRE A ST POIS ET ME BIDEL, NRE A VIRE, LE 04.11.1985, CONTENANT PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE MR BARBOT ET MME RESTOUX, IL A ETE ATTIBUE A MR BARBOT, LE FONDS DE COMMERCE CI-DESSUS DESIGNE, POUR UNE EVALUATION DE 50.000 F, A CHARGE PAR LUI DE VERSER A SA CO-PARTAGEANTE UNE SOULTE DE 30.000F LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
