21/06/2005
Numéro de gestion : 1994A00229
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/06/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE GWINNER DENIS JEAN ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : M. ZAVARSKY - REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GERALDINE DONNAIS - 85 BOULEVARD JEAN JAURES 54000 NANCY -DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 22/12/2003. Date d'effet : 21/06/2005
18/10/2005
Numéro de gestion : 1994A00229
Mention d'office EN DATE DU 18/10/2005, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS JUSQU'AU JUSQU'AU 20/02/06 DANS LA PROCEDURE de GWINNER Denis, Jean.
21/03/2006
Numéro de gestion : 1994A00229
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/03/2006, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION de GWINNER Denis, Jean ET A DESIGNE Me Géraldine DONNAIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
20/02/2008
Numéro de gestion : 1994A00229
Changement de juge-commissaire Par jugement en date du 12/02/2008, le Tribunal de Commerce de Nancy a nommé M. Michel MARCHAND en remplacement de M. Jean ZAVARSKY, JUGE-COMMISSAIRE de la procédure de GWINNER Denis, Jean.
30/04/2008
Numéro de gestion : 1994A00229
Par ordonnance en date du 25/04/2008, le Président du Tribunal de Commerce de Nancy, selon les articles R626-38 à R626-42 et l'article R631-43 du Code de Commerce, clôture les opérations d'approbation du ou des compte-rendu(s) de fin de mission de Me Géraldine DONNAIS, Mandataire Judiciaire dans la procédure de GWINNER Denis, Jean.
06/08/2008
Numéro de gestion : 1994A00229
Par jugement en date du 01/07/2008, le Tribunal de Commerce de Nancy a désigné M. Jean-Christophe MION en qualité de Juge-Commissaire Suppléant de la procédure de GWINNER Denis Jean.
22/09/2010
Numéro de gestion : 1994A00229
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement en date du 21/09/2010, Le Tribunal de Commerce de Nancy a ouvert une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE sur RESOLUTION du PLAN DE CONTINUATION à l'encontre de GWINNER Denis, a désigné en qualité de Juge-Commissaire M. Michel MARCHAND, de Juge-Commissaire Suppléant M. Jean-Christophe MION, Liquidateur : Me Géraldine DONNAIS - 85, Boulevard Jean Jaurès - 54000 NANCY et a fixé au 01/04/2010 la date de cessation des paiements.
13/01/2012
Numéro de gestion : 1994A00229
Formalité corrective de la destination du fonds il n'y a pas lieu à vente du fonds de commerce mais uniquement Cession de la Licence IV à Monsieur ALGUL Gagdas
31/01/2013
Numéro de gestion : 1994A00229
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 29/01/2013, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de GWINNER Denis.
27/10/2011
Numéro de gestion : 1994A00229
Radiation du RCS le 27/10/2011 avec effet au 21/09/2010 à Monsieur ALGUL Cagdas
