Observations (6)
03/02/1984
Numéro de gestion : 1979A70010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARGENTAN (ORNE) A HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU LE 2 DECEMBRE 1983 PAR MR GALLOT SUS-NOMME. ME JACQUES ROSSI A ETE NOMME COMMISSAIRE à L'EXECUTION DU CONCORDAT. A COMPTER DU 27 JANVIER 1984.
22/01/1982
Numéro de gestion : 1979A70010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARGENTAN (ORNE) A ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE MR GALLOT SUS-NOMME. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 3 NOVEMBRE 1981. LE TRIBUNAL A DESIGNE MR CLAUDE BIGOT, COMME JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE ME JACQUES ROSSI, DEMEURANT à ARGENTAN (ORNE) 1, RUE PAPEGAUX, COMME SYNDIC A COMPTER DU 22 JANVIER 1982.
26/05/1986
Numéro de gestion : 1979A70010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1986, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT QUI AVAIT ETE ACCORDE à MR GALLOT, DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JT DU 22 JANVIER 1982, LEDIT CONCORDAT HOMOLOGUE PAR JT DU 03 FEVRIER 1984. EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EST CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE TRIBUNAL NOMME MR ROLAND PIROUX, COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME JACQUES ROSSI, COMME SYNDIC. A COMPTER DU 26 MAI 1986
01/12/1989
Numéro de gestion : 1979A70010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARGENTAN (ORNE) A DECLARE D'OFFICE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR GALLOT SUS-NOMME, QUI AVAIT PRONONCEE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 23 MAI 1986. A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1989.
28/01/2002
Numéro de gestion : 1979A70010
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARGENTAN A NOMME CLAUDE POTTEMAIN DE LAROQUE COMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR CLAUDE BIGOT Date d'effet : 25/01/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A70010
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
