Observations (8)
23/09/1994
Numéro de gestion : 1979B00007
DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 31.8.94. LIQUIDATEUR : DACHICOURT GILLES DEMEURANT A MAREUIL CAUBERT 80132 23 RUE DE LA MAILLEFEU.
14/05/1991
Numéro de gestion : 1979B00007
JUGEMENT DU 12 AVRIL 1991 HOMOLOGUANT LE PLAN DE CONTINUATION PROPOSE PAR LA SA GILLES DACHICOURT. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DARROUSEZ 16 RUE DU PUITS SAINT JOSSE A ARRAS.
04/01/1989
Numéro de gestion : 1979B00007
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. A COMPTER DU 20/10/88
01/08/1990
Numéro de gestion : 1979B00007
JUGEMENT DU 27 JUILLET 1990 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : M. BROYEZ REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DARROUSEZ, 16 RUE DU PUITS ST JOSSE A ARRAS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27 JUILLET 1990
01/08/1990
Numéro de gestion : 1979B00007
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 27 JUILLET 1990 ORDONNANT QUE LES COMPTES OUVERTS AU NOM DE L'ENTREPRISE DANS LES LIVRES DU CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT RESTERONT OUVERTS DANS LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT QUI ETAIENT CELLES CONVENUES AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES FACILITES DE CAISSE, AUTORISATIONS DE DECOUVERTS, D'ESCOMPTE, DE CESSIONS DE CREANCES COMMERCIALES (LOI DAILLY) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. DISANT QUE LES OPERATIONS POSTERIEURES AU JUGEMENT D'OUVERTURE BENEFICIE- RONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA MEME LOI.
19/11/1990
Numéro de gestion : 1979B00007
JUGEMENT DU 16.11.90 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 16.11.90 JUSQU'AU 25 JANVIER 1991.
06/02/1991
Numéro de gestion : 1979B00007
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 01 FEVRIER 1991 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SA GILLES DACHICOURT POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 01 FEVRIER 1991 ET JUSQU'AU 05 AVRIL 1991.
Numéro de gestion : 1979B00007
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
