Observations (2)
03/01/1980
Numéro de gestion : 1979B00050
MENTION D'OFFICE EN DATE DU 3 JANVIER 1980 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE FECAMP JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS. SYNDIC : ME BLERY - 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE - FECAMP A COMPTER DU 12/12/79
Numéro de gestion : 1979B00050
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
