Observations (6)
Numéro de gestion : 1979B00033
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
02/10/1987
Numéro de gestion : 1979B00033
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MONSIEUR BAULIN MICHEL AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DES ETS BAULIN A COMPTER DU 01/10/87
12/10/1987
Numéro de gestion : 1979B00033
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) REGIME GENERAL DE LA SOCIETE ETS BAULIN, A NOMME MONSIEUR DUMAR TINET COMME JUGE COMMISSAIRE, ME MAES, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME DI MARTINO, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME ADMINISTRATEUR, LEQUEL ASSISTERA LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTRE PRISE, A FIXE AU 01.10.87, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION ET A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR TROIS MOIS A COMPTER DU 05/10/87
06/01/1988
Numéro de gestion : 1979B00033
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR TROIS MOIS A COMPTER DU 04.01.88 A COMPTER DU 04/01/88
12/02/1988
Numéro de gestion : 1979B00033
JUGEMENT DU TC DU MANS ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA STE ETS BAULIN, A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION, ET A NOMME ME MAES, COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 01/02/88
02/06/1988
Numéro de gestion : 1979B00033
SANS ACTIVITZE COMMERCIALE A COMPTER DU 01/03/1988 A COMPTER DU 01/03/88
