Observations (1)
Numéro de gestion : 2014A00097
mention du 16/05/2014 : en application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de COURTIER EN ASSURANCES est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute par l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce. ATTESTATION INSCRIPTION ORIAS à nous transmettre dès réception.
