Observations (7)
Numéro de gestion : 1995B00947
- Sort du fonds : Disparition du fonds.
Numéro de gestion : 1995B00947
Radiation d'office
12/09/1995
Numéro de gestion : 1995B00947
Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LE 7.02.1979 PUBLIE DANS LE JOURNAL LES PETITES AFFICHES ANCIEN SIEGE : 17 AVENUE DES TERNES 75017 PARIS TRANSFERT EN DA TE DU 1ER JUILLET 1995, PUBLIE DANS LE MONITEUR. - MODIF D'OFFICE : CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE PAR ORDONNANCE DE M. LE JUGE COMMIS (ARTICLES 34 ET 4 1 DU DECRET 30/05/1984) DU 9/10/1996.
27/03/1997
Numéro de gestion : 1995B00947
Par jugement du 25/3/97, le Tribunal de Commerce d e PARIS ouvre une procédure de liquidation judicia ire. Liquidateur judiciaire : Maître AYACHE 1 Plac e de l'Europe 94009 CRETEIL L'ECHAT Juge-Commissai re : Mme PETIET Date de cessation des paiements : 25/9/95.
26/09/2001
Numéro de gestion : 1995B00947
26/09/2001 Par jugement en date du 17.01.2001 le T ribunal de Commerce de Paris prononce la décheance du droit de diriger, gerer administrer ou control er directement ou indirectement : toute entreprise commerciale toute entreprise artisanale, toute pe rsonne morale pour une durée de 5 ans. a l'encontr e de M. DESMOLE Christian 7 avenue du général Lape rrine 75012 PARIS
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00947
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
14/02/2002
Numéro de gestion : 1995B00947
Par jugement en date du 31 janvier 2002, le Tribun al de Commerce de PARIS prononce la clôture pour i nsuffisance d'actif.
