Observations (2)
Numéro de gestion : 1979B80041
PRISE EN LOCATION GERANCE UNE PARTIE DU FONDS DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES COMPRENANT LA LICENCE ZONE LONGUE EXPLOITE PAR MR RENE POITEVIN, A VILLEFRANCHE SUR SAONE POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 10.12.81 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION. SIEGE ET PRINCIPAL PRECEDEMMENT SIS AVENUE LOUIS COPPEL A THYEZ DU 20.02.1979 AU 01.03.1987, DATE DU TRANSFERT. - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B80041
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
