Observations (3)
19/06/1997
Numéro de gestion : 1983A00691
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 06.06.97, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 06/06/1997
09/03/1995
Numéro de gestion : 1983A00691
Nomination d'un juge-commissaire EN DATE DU 03/03/95, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE GERVAIS DENIS Date d'effet : 03/03/1995
Numéro de gestion : 1983A00691
1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 22/09/87 2È- JUGEMENT DU 25/09/87 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE : M. DEVIC - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE A. DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) - ADMININISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION (22 RUE A. DE PONTMARTIN AVIGNON) 3È- JUGEMENT DU 19/02/88 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. 4È- JUGEMENT EN DATE DU 23/12/88 RENOUVELLE POUR UNE DUREE EXCEPTIONNELLE DE SIX MOIS A COMPTER DU 25 SEPTEMBRE 1988 LA PERIODE D'OBSERVATION DUR REDRESSEMENT JUDICIAIRE. 5) JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1989 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 20 ANS. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT 5) JUGEMENT DU 28.09.90 PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE , NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. DEVIC FIN - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RIPERT C. 6) JUGEMENT DU 09.08.91 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN. NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT
