Observations (6)
03/04/1979
Numéro de gestion : 1979B00100
Historique des observations depuis le 03/04/1979 : - PUBLICITE : OUEST-FRANCE. - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : * DU 01.01.1979 AU 30.06.1994, SARL. - ANCIEN SIEGE SOCIAL : * DU 01.01.1979 AU 01.01.1994, SAINT ARMEL, LE VALLON. * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 06.11.1995.
17/11/1995
Numéro de gestion : 1979B00100
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 17/11/1995 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 10/05/1996. Cessation des paiements en date du 01/08/1995. Juge Commissaire : Mr Daniel COUSIN Représentant des Créanciers : Me Isabelle GOIC 4 Place des Colombes 35000 RENNES Administrateur : Me Michel ROBERT Le Magister 4 cours Raphael Binet 35000 RENNES dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
15/05/1996
Numéro de gestion : 1979B00100
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 14/05/1996 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à la SA MERCERON Commissaire à l'exécution du plan : Maître Michel ROBERT "Le Magister" 4, Cours Raphaël Binet 35000 RENNES
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979B00100
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
11/02/2003
Numéro de gestion : 1979B00100
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 05/02/2003 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
Numéro de gestion : 1979B00100
Observations concernant l'établissement situé 1 rue Denis Papin 35230 Saint-Armel : Observation depuis le 03/04/1979 : - ORIGINE DE L'ETABLISSEMENT : * DU 01.01.1979 AU 01.01.1994, SAINT ARMEL, LE VALLON, CREATION, TRANSFERE.
