Observations (1)
Numéro de gestion : 1979A00101
PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 1) JUGE COMMISSAIRE : MR SEINTURIER 2) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HIDOUX 13 RUE DES PINS 05000 GAP DATE PROVISOIRE DES CESSATIONS DES PAIEMENTS 7.09.1990 PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 1/08/1991 PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME HIDOUX 3 RUE CAPITAINE DE BRESSON 05000 GAP PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A DESIGNE UN NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU PRECEDENT DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR MURET ROLAND ---------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.11.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME GARDIOL MONIQUE.
