Numéro de gestion : 1991B80258
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AVEC LA LOI Nø 2001-420 DU 15 MAI 2001 SUR LES NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES. FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE SOLAR FRANCE SAS (RCS BOURGOIN JALLIEU B 344 161 559) A COMPTER DU 02/09/2005, AVEC EFFET RETROACTIF AU 01/04/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B80258
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
08/11/2011
Numéro de gestion : 1991B80258
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 08/11/2011 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître BERMOND J.Y. 14 RUE EDOUARD HERRIOT BP 68 38302 BOURGOIN JALLIEU CÉDEX, Administrateur judiciaire : la selarl BAULAND, GLADEL & MARTINEZ repr. par Me E. BAULAND 40 RUE DE BONNEL 69003 LYON mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Date de cessation des paiements : 04/11/2011
10/11/2011
Numéro de gestion : 1991B80258
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées à compter du 30 septembre 2011.
27/02/2012
Numéro de gestion : 1991B80258
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 27/02/2012 arrêtant le plan de cession au profit de la société EDF ENERGIES NOUVELLES REPARTIES - "EDF ENR" - S.A., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 574 et dont le siège social est situé Paris la Défense (92932).
26/04/2012
Numéro de gestion : 1991B80258
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 24/04/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 08/07/2012, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
03/07/2012
Numéro de gestion : 1991B80258
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 03/07/2012 prononçant la CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Liquidateur-judiciaire : Maître BERMOND J.Y. CS 91014 14 RUE ÉDOUARD HERRIOT 38307 BOURGOIN JALLIEU CEDEX
28/02/2017
Numéro de gestion : 1991B80258
Ordonnance du président du tribunal de commerce de VIENNE du 28/02/2017 désignant en qualité de liquidateur judiciaire : Maître BLANCHARD Jean Cs 91014 14 Rue Édouard Herriot 38307 BOURGOIN-JALLIEU en remplacement du mandataire précédemment désigné.
17/03/2017
Numéro de gestion : 1991B80258
Modification relative aux dirigeants PERRELLA Maria nom d'usage : PERRELLA Maria n'est plus président à compter du 09/02/2017
12/07/2017
Numéro de gestion : 1991B80258
Jugement du tribunal de commerce de VIENNE en date du 04/07/2017 désignant en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Me Jean BLANCHARD et Me Caroline JAL 14 Rue Édouard Herriot 38300 BOURGOIN-JALLIEU en remplacement du mandataire précédemment désigné.
04/02/2020
Numéro de gestion : 1991B80258
Ordonnance du président du tribunal de commerce de VIENNE en date du 19/12/2019 désignant en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL 91-93 Rue de la Libération Cs 91014 38307 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX en remplacement du mandataire précédemment désigné et ce, à effet au 1er janvier 2020.
