Observations (7)
07/07/2000
Numéro de gestion : 1979B00472
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 07/07/2000
10/07/2000
Numéro de gestion : 1979B00472
Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 10/07/2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 00j00342 , date de cessation des paiements le 26/03/1999 , et a désigné juge commissaire m. Leroy , juge commissaire suppléant m. Mulner , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
13/09/2000
Numéro de gestion : 1979B00472
Ordonnance du 08/09/2000 M. le juge commissaire a autorisé m. jean Michel Corvez P.d.g. et me Hamamouche administrateur judiciaire, à solliciter du cic 3 allée de l'étoile 95000 Cergy, un encours de loi Dailly d'un montant de 1.500.000 francs nécessaires à la poursuite de l'activité de cette entreprise
16/10/2000
Numéro de gestion : 1979B00472
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 29/09/2000 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa Hexaflux technologies 41 rue du saule trapu parc d'activité du moulin 91300 Massy . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient administrateur Me Hamamouche , nom du juge commissaire : M. Leroy , sous le numéro 00j00342
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979B00472
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
24/01/2003
Numéro de gestion : 1979B00472
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 24/01/2003 , Désignant Me VALDMAN, de la SCP MICHEL-VALDMAN 69 Rue Saint Martin 95300 PONTOISE En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
03/03/2006
Numéro de gestion : 1979B00472
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 03/03/2006 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
