Observations (6)
23/04/1991
Numéro de gestion : 1980B00036
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES EN DATE DU 16 AVRIL 1991 : PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE SIMPLIFIEE- DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12 DECEMBRE 1989 - NOMME MAITRE JEANNEROT AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTRE- PRISE - 7 RUE JEAN MERMOZ A VERSAILLES 78000 ET MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - REPRESENTANT DES CREANCIERS - 5 RUE DES BOURDONNAIS A VERSAILLES 78000 A COMPTER DU 16/04/91 Date d'effet : 16/04/1991
05/07/1991
Numéro de gestion : 1980B00036
Prolongation de la période d'observation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES : PRONONCE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 4 MOIS ET MAINTIEN DE MAITRE JEANNEROT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 14/05/91 Date d'effet : 14/05/2012
12/11/1991
Numéro de gestion : 1980B00036
Prolongation de la période d'observation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1991 : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 1991. A COMPTER DU 01/10/91 Date d'effet : 01/10/1991
24/02/1992
Numéro de gestion : 1980B00036
Prolongation de la période d'observation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES EN DATE DU 21 JANVIER 1992: PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE CE FAIT L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE RUE DE LA FONTAINE A BENEVENT L'ABBAYE (23) ET 13/13 BIS ROUTE NATIONALE A JEUFOSSE 78270, DEPENDANT DE L'ACTIF DE LA SOCIETE "LES COMPAGNONS EBENISTES DE TRADITION" POUR UNE DUREE ALLANT DU 14 JANVIER 1992 JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL SE SOIT PRONONCE SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT. MAINTIENT MAITRE JEANNEROT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AYANT MISSION DE REPRESENTATION DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION ET NOTAMMENT DANS L'ELABORATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ET CE POUR LA MEME DUREE. A COMPTER DU 21/01/92 Date d'effet : 21/01/1992
24/11/1992
Numéro de gestion : 1980B00036
Rejet plan de continuation et liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1992 : REJET DU PLAN DE CONTINUATION ET LIQUIDATION JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12 DECEMBRE 1989 LIQUIDATEUR : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 5 RUE DES BOURBONNAIS A VERSAILLES (78000) Date d'effet : 10/11/1992
Numéro de gestion : 1980B00036
26 DECEMBRE 1984 : AUX TERMES DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1984, LES ASSOCIES ONT DECIDE DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL 24 FEVRIER 1989: MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES LOIS ET REGLE- MENTS EN VIGUEUR, NOTAMMENT AVEC LA LOI DU 1ER MARS 1984 ET RELATIVE A LE PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
