05/02/2009
Numéro de gestion : 2005D70046
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/01/2009, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A ORDONNE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES BERGERS DE NORMANDIE
07/07/2005
Numéro de gestion : 2005D70046
Changement d'administrateur NOMINATION DE MR MICHEL LECARDONNEL ADMINISTRATEUR, EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT. FIN DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE MR GODEFROY. PRECISION DE L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL QUI EST : LA HAUTE CROIX - 61570 ALMENECHES (PV AG 24/05/05) Date d'effet : 24/05/2005
19/10/2006
Numéro de gestion : 2005D70046
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/10/2006, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA COOPERATIVE AGRICOLE "LES BERGERS DE NORMANDIE", A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08/09/06, A NOMME MME ANNE SOPHIE MAIZA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR ERIK TESSEREAU EN QUALITE DE SUPPLEANT, A NOMME ME HUILLE-ERAUD 24 RUE DES EMANGEARDS, 61300 L AIGLE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, A DIT QUE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE DU 12/12/06.
20/02/2007
Numéro de gestion : 2005D70046
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2007, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LES BERGERS DE NORMANDIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08/09/2006, A NOMME MELLE ANNE-SOPHIE MAIZA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR ERIK TESSEREAU EN QUALITE DE JUGE SUPPLEANT, A NOMME ME HUILLE-ERAUD, 24 RUE DES EMANGEARDS, 61300 L'AIGLE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE.
20/02/2007
Numéro de gestion : 2005D70046
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/01/07, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A ORDONNE LA CESSION PARTIELLE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LES BERGERS DE NORMANDIE AU PROFIT DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "OVINS 27" SISE A LE NEUBOURG (27) A FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU CESSIONNAIRE AU 01/02/2007.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005D70046
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2005D70046
TRANSFERTS DU SIEGE SOCIAL : au 27/06/1994 :DU 40 BLD STE ANNE - 14100 LISIEUX AU MARCHE AU CADRAN 14170 ST PIERRE SUR DIVES au 29/07/1998 : 6 RUE DES ROQUEMONTS - 14000 CAEN au 12/04/2005 : LA HAUTE CROIX - 61570 ALMENECHES - dépot au Greffe du TC Argentan le 02/06/2005 n° 251 - journaux : L'Orne Combattante du 19/05/05 et le Pays d'Auge du 20/05/05
