Observations (2)
11/09/1986
Numéro de gestion : 2000A00262
TRANSFERT DE D'ETS PRINCIPAL A (27800) BRIONNE "LE MOULIN DES FONTAINES" L'ETS SIS A (27470) FONTAINE L'ABBE - FAUSSE ACRE "LA BALLASTIERE" DEVIENT ETS SECONDAIRE. Date d'effet : 01/04/1984
Numéro de gestion : 2000A00262
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
