Observations (2)
22/03/1983
Numéro de gestion : 1979A40163
Par jugement du TGI de digne en date du 15/12/1982, Mr Castells Philippe et Carmon Patrick exploitant le magasin Manhattan, 224 rue droite à Sisteron ont été déclaré en état de règlement judiciaire ; Ce même jugement a nommé Didier Beauvais en qualité de juge commissaire, Me Michel Gillibert demeurant 1 Av J. Reinach à digne en qualité de syndic ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements ai 1/9/1982
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A40163
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
