Observations (1)
11/12/2012
Numéro de gestion : 1997A00089
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Quartier Varchiere 04230 Revest-Saint-Martin Références cadastrales : Section A, N° 478 et suivants. Acte de Me Cécile LANGELIN-DUPRIEZ ,Notaire à 04300 Forcalquier Place Martial Sicard en date du 28/08/2012
