Observations (2)
12/09/2019
Numéro de gestion : 1986A00377
Radiation du RCS le 12/09/2019 avec effet au 02/09/2019
11/07/2005
Numéro de gestion : 1986A00377
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ACTE DE HUGUES MISSEREY DU 22.03.2005 - PRISE D'EFFET LE 12.04.2005, DATE DE PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE DIJON Date d'effet : 12/04/2005
