Observations (4)
13/11/1979
Numéro de gestion : 1979D00217
Historique des observations depuis le 13/11/1979 : - JOURNAL PUBLICATEUR LE PAYSAN D'ILLE ET VILAINE - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : * DU 01.10.1979 AU 01.01.1992, GAEC. - ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : * GAEC FOUILLET BOUDET
20/05/1994
Numéro de gestion : 1979D00217
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 18 AVRIL 1994 PRONONCANT L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REPRESENTANT DES CREANCIERS : LA SCP DEBROISE FILLIOL ET EN SON SEIN MAITRE FILLIOL ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER MAITRE DEBROISE, 4 PLACE DES COLOMBES 35000 RENNES, JUGE COMMISSAIRE : MADAME GUIHAL.
23/01/1995
Numéro de gestion : 1979D00217
: * PAR JUGEMENT DU 19.12.1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION * COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP DEBROISE FILLIOL ET EN SON SEIN MAITRE FILLIOL ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER MAITRE DEBROISE, 4, PLACE DES COLOMBES, 35000 RENNES.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979D00217
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
