Observations (4)
27/04/2010
Numéro de gestion : 1999D50075
Par jugement en date du 13 avril 2010, le Tribunal de Grande Instance de Guingamp a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre du GAEC PISCICULTURE DU BOIS L'ABBE, nomme Mr KERGUEN en qualité de Juge Commissaire et Mme DUPIRE, Juge Commissaire Suppléant, désigne Maître DAVID, 4 rue Bizet 22000 ST-BRIEUC, en qualité de représentant des créanciers.
30/03/2011
Numéro de gestion : 1999D50075
Par jugement en date du 18 mars 2011, le Tribunal de Grande Instance de St Brieuc a prononcé la conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, désigne Maître DAVID demeurant 45 Rue Lafayette 22000 ST BRIEUC en qualité de Liquidateur, autorise la poursuite d'activité jusqu'au 18 juin 2011.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D50075
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1999D50075
CODE APE : 050C Nø SIRET : 317 325 611 00018 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 850 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 129 581.66 EUR
