28/06/2017
Numéro de gestion : 1982B00013
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 27/06/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 27/06/2017
23/12/1993
Numéro de gestion : 1982B00013
Modification d'office 22 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION ETEND A M. ALAIN DUMAS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEJA OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SPGP PAR JUGEMENT DU 11/10/1993 MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE INITIALEMENT DESIGNES. A COMPTER DU 22/12/93
31/01/1994
Numéro de gestion : 1982B00013
VENTE DU FONDS A SOCIETE DE TUYAUTERIE ET DE MONTAGE FRIEDLANDER SA A COMPTER DU 1ER JANVIER 1994
08/10/1993
Numéro de gestion : 1982B00013
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 7 OCTOBRE 1993
12/10/1993
Numéro de gestion : 1982B00013
Modification d'office 11 OCTOBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I), DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR JOSEPH BRISSAC, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JEAN- PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE 13100 AIX EN PROVENCE. D'ADMINISTRATEUR ME GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU : 07/10/1993
20/10/1993
Numéro de gestion : 1982B00013
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 15 OCTOBRE 1993, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ACTIMART ZI DES MILLES A AIX EN PROVENCE DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE : A., DUMAS ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT, AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE : LOI DAILLY : 1 500 000 FRS - LIGNE D'ESCOMPTE : 200 000 FRS
20/10/1993
Numéro de gestion : 1982B00013
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 15 OCTOBRE 1993, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE DIT QUE LA COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE : A. DUMAS ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT, AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE : LOI DAILLY : 1 500 000 FRS - LIGNE D'ESCOMPTE : 200 000 FRS
20/10/1993
Numéro de gestion : 1982B00013
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 15 OCTOBRE 1993, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : SOCIETE GENERALE COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE, DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE : A DUMAS ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE : LOI DAILLY : 1 500 000 FRS - LIGNE D'ESCOMPTE : 200 000 FRS
16/11/1993
Numéro de gestion : 1982B00013
Modification d'office 15 NOVEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ETENDU LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE PRECISION GENERALE PROVENCE A : FABRICATEST SARL ZA LES ARNAJONS 13610 LE PUY SAINTE REPARADE RCS AIX 86 B 889 ET CE AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES ; JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR JOSEPH BRISSAC, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE.
23/12/1993
Numéro de gestion : 1982B00013
Modification d'office 22 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION COMMUN DE STE PRECISION GENERALE PROVENCE SPGP SA ET DE SARL FABRICATEST ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 22/12/93
11/04/2000
Numéro de gestion : 1982B00013
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Michel GILLIBERT 36 RUE DOCTEUR HONNORAT 04000 DIGNE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
13/01/2004
Numéro de gestion : 1982B00013
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Gilbert ZANOTTI A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
11/01/2006
Numéro de gestion : 1982B00013
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2006, Monsieur Jean-Claude ANDRE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2006
02/12/2015
Numéro de gestion : 1982B00013
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance du 01/12/2015, Le Président du Tribunal de Commerce désigne la SCP GILLIBERT & ASSOCIES prise en la personne de Me Vincent GILLIBERT 2, rue Mahatma Gandhi - Espace Beauvalle - Bât.a 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 en remplacement de Maître Michel GILLIBERT. Date d'effet : 01/12/2015 Date d'effet : 01/12/2015
Numéro de gestion : 1982B00013
CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DE LA SAINTE BAUME ROUTE DE MARSEILLE 83 SAINT MAXIMIN A : LES ARNAJONS 13610 LE PUY STE REPARADE OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE EN DATE DU 23/11/1979 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 857 160.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 130 673.20 EUR
