02/03/1984
Numéro de gestion : 1980B00020
VENTE DE LA PARTIE DU FONDS DE COMMERCE DE LOISIRS INDUSTRIE COMPRENANT L'ACTIVITE DE LOCATION DE CAMPING-CARS A LA SARL S.E.L.G. A COMPTER DU 01/01/83
07/04/1987
Numéro de gestion : 1980B00020
MODIFICATION D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/04/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( TITRE 1 REGIME GENERAL).IL A DESIGNE MME CATHARY COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME FERAUD-PRAX RES STE VICTOIRE AV ST JEROME 13 AIX EN PCE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME MARIANI GUY RES LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13 AIX EN PCE COMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE L'ASSISTER DANS SES ACTES DE GESTION.LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE A CELLE DU JUGEMENT. A COMPTER DU 06/04/87
13/04/1987
Numéro de gestion : 1980B00020
MODIFICATION D'OFFICE:SUITE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR M LE JUGE- COMMISSAIRE EN DATE DU 10/04/87 ET DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 10/04/87, L'ORGANISME BANCAIRE STE GENERALE COURS MIRABEAU 13 AIX EN PCE BENEFICIE DU PRIVILEGE CONFERE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25/01/85. A COMPTER DU 10/04/87
08/07/1987
Numéro de gestion : 1980B00020
MODIFICATION D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/07/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR REQUETE AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 3 MOIS. A COMPTER DU 06/07/87
19/10/1987
Numéro de gestion : 1980B00020
MODIFICATION D'OFFICE:PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/10/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR REQUETE DU PARQUET PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS. A COMPTER DU 12/10/87
20/10/1987
Numéro de gestion : 1980B00020
MODIFICATION D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/10/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION.MAINTIENT JUGE-COMMISSAIRE:MME CATHARY.NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION:ME MARIANI GUY. A COMPTER DU 19/10/87
15/06/1989
Numéro de gestion : 1980B00020
Modification d'office PAR JUGTEMENT DU 12 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CONSTATE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE EN RAISON DE L'UNITE D'INTERETS ECONOMIQUE EXISTANT ENTRE LES SOCIETES SELG ET LOISIRS INDUSTRIE A PRONONCE LEUR REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE 12 MAI 1989. EN CONSEQUENCE DIT QUE LE PRONONCE DE CES DECISIONS ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMEENT PRECEDEMMENT HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 19 OCTOBRE 1987. A COMPTER DU 12/06/89
20/07/1990
Numéro de gestion : 1980B00020
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE LE 5 MAI 1989.
20/07/1990
Numéro de gestion : 1980B00020
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET A NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR MILLOT, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR ROSSI, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, ADMINISTRATEUR ME DOUHAIRE 58, COURS PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE AVEC LA MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DANS SA GESTION. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 5 MAI 1989.
20/07/1990
Numéro de gestion : 1980B00020
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE PRONONCE LA CONFUSION DES PROCEDURES OUVERTES LE 12 MAI 1989 A L'ENCONTRE DE SARL EXPLOITATION LOCATIVE ET DE GESTION "SELG" DONT LE SIEGE EST LE PLAN D'AIGUES 13760 SAINT CANNAT ET SA LOISIRS INDUSTRIE. DIT QUE CELLE-CI SE POURSUIVRA AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVE ET PASSIVE. ARRETE LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES AU PROFIT DE LA SOCIETE EVA MOTORHOMES (EN FORMATION). DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FERAUD-PRAX.
20/07/1990
Numéro de gestion : 1980B00020
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A REJETE LA DEMANDE DE MODIFICATION DU PLAN DE LA SOCIETE EVADA MOTORHOME ET DECIDE D'ATTRIBUER L'ENTREPRISE A LA SA VALCAR.
20/07/1990
Numéro de gestion : 1980B00020
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE DE PROVENCE A MODIFIE LE PLAN DE CESSION QUI AVAIT ETE ADOPTE LE 23 JUIN 1989.
22/01/1996
Numéro de gestion : 1980B00020
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/01/96, MONSIEUR GEORGES VADON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 17/01/96
11/01/2000
Numéro de gestion : 1980B00020
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2000, Monsieur Henri RUIN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 10/01/2000
Numéro de gestion : 1980B00020
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 625 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 247 729.65 EUR
