Observations (3)
08/11/2018
Numéro de gestion : 2017A00350
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Par jugement du 07/11/2018, le Tribunal de Commerce de VANNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mr RAPHAEL Didier et a fixé au 13/06/2018 la date de cessation de ses paiements. Juge Commissaire : MR DOUGUET. Mandataire Judiciaire : SELARL Raymond DUPONT - 14, boulevard de la Paix - CS 22173 - 56005 VANNES CEDEX. Date d'effet : 07/11/2018
17/05/2019
Numéro de gestion : 2017A00350
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement du 15/05/2019, le Tribunal de Commerce de VANNES a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de Mr RAPHAEL Didier et a désigné en qualité de liquidateur : SELARL Raymond DUPONT - 14, boulevard de la Paix - CS 22173 -56005 VANNES CEDEX . Date d'effet : 15/05/2019
Numéro de gestion : 2017A00350
En application de l'article R.123.96 du code de commerce, l'activité ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de la carte de commercant ambulant par le Centre des Formalités des Entreprises de la chambre de commerce. Vous avez 15 jours à réception de cette carte pour fournir une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123.100 du code de commerce.
